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App Store
Qui est concerné
Tous les développeurs sont invités à déclarer. Vous devez confirmer votre statut de trader si vous avez au moins une app sur l’App Store dans l’UE qui fait de vous un trader.
Si vous ne distribuez que par distribution alternative, TestFlight ou sur l’App Store hors de l’UE, Apple dit que vous n’agissez pas en tant que trader sur l’App Store.
Ce qui change
- Les articles 30 et 31 du DSA obligent Apple à vérifier et afficher les coordonnées des traders : adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail, montrés sur la page produit dans les 27 territoires de l’UE une fois vérifiés.
- Organisations : l’adresse associée au numéro D-U-N-S est affichée automatiquement et vous saisissez un numéro de téléphone et une adresse e-mail. Particuliers : vous saisissez une adresse ou une boîte postale, un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
- Tous les traders fournissent les coordonnées de leur compte de paiement si elles ne sont pas déjà dans App Store Connect, et certifient qu’ils ne proposent que des produits ou services conformes au droit de l’UE.
- Si vous n’êtes pas trader, les consommateurs de l’UE sont informés que les droits issus des lois de protection des consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats entre vous et eux.
Quoi faire
- Faites votre auto-évaluation : Apple liste des critères comme les revenus tirés de l’app (achats intégrés, app payante ou financée par la publicité), les pratiques commerciales envers les consommateurs, l’immatriculation à la TVA et l’exercice à titre professionnel. Apple ne peut pas décider à votre place et suggère un conseiller juridique en cas de doute.
- Dans App Store Connect (Account Holder ou Admin), saisissez les informations de conformité DSA. Quand vous soumettez une nouvelle app, Apple vous demande si vous êtes trader.
- Vous pouvez désactiver ou préciser le statut de trader pour chaque app.
Ce qui se passe après la date
L’entrée d’Apple dit que les apps sans statut de trader sont retirées de l’App Store dans l’UE jusqu’à ce que le statut soit fourni et vérifié.
Questions fréquentes
Est-ce la même chose que la déclaration de trader de Google ?
C’est une obligation parallèle au titre du droit de l’UE. Google Play exige que tous les comptes développeur déclarent leur statut de trader avant le 1er février 2027.
Les amateurs doivent-ils être traders ?
Apple dit que vous êtes peu susceptible d’être trader si vous agissez en dehors de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, par exemple un amateur sans intention de commercialiser l’app. Apple ne peut pas le déterminer à votre place.
Qu’est-ce qui est montré aux utilisateurs ?
Pour les traders, une adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail vérifiés, sur la page produit dans les territoires de l’UE.
Sources officielles
Chaque date et chaque règle de cette page vient des pages officielles ci-dessous, lues le 2026-11-02. Elles sont en anglais. Nous n’estimons aucune date et ne prédisons aucune sanction.